Conditions générales de vente :
1. Désignation du vendeur
Waka Tanka Connection, micro entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET 907 475 834 000 12 dont le siège est situé au 5 place la société Saint Jean-Baptiste, 09000 GANAC, propose des ateliers d’écriture créative et introspective et des formations à la création littéraire et à l’apprentissage de la langue française par le biais de l’écriture créative dont les différentes formules sont présentées sur son site internet :
https://www.wakatankaconnection.com/
Le site www.wakatankaconnection.com est la propriété de Waka Tanka Connection (ci-après dénommé Mélanie Saysombat) en qualité d’Animatrice d’Ateliers d’Ecriture et Fondatrice chez Waka Tanka Connection en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de son propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers les sites susnommés sont autorisés sans demandes spécifiques.
2. Définitions
Waka Tanka Connection : Madame SAYSOMBAT Mélanie auto-entreprise WAKA TANKA CONNECTION sous le numéro de SIRET 907 475 834 000 12 situé au 5 place la Société Saint Jean-Baptiste, 09000 GANAC, joignable par email à l’adresse wakatankaconnection@gmail.com
Devis : La proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande. Le devis est valable 60 jours.
CGV : Les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client.
Contrat : Le contrat est composé du (ou des) Devis acceptés et des CGV. En cas de contradiction entre le(s) Devis et les CGV, le Devis prévaut toujours.
Client, Acheteur : Le professionnel, personne physique ou morale, désigné dans le Devis, agissant à des fins personnelles ou entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Prestation : La ou les prestations de service d’ateliers d’écriture ou de formations décrites dans le Devis adressé au Client, telles que l’envoi de missions d’écriture, de conseils d’écriture, l’accompagnement à l’écriture de manuscrit, de l’accompagnement personnalisé via l’écriture introspective ou de formation à l’animation d’ateliers d’écriture, d’ateliers de français langue étrangère.
Contenu(s) : Tout type de contenu rédactionnel, dans sa version temporaire ou définitive, dont la délivrance par Waka Tanka Connection est prévue dans le cadre de la Prestation et dont l’utilisation par le Client est encadrée par le présent Contrat.
3. Acceptation des conditions
Le Contrat est opposable au Client dès son acceptation du Devis auquel sont jointes les CGV, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client auprès de Waka Tanka Connection. La personne acceptant le Devis pour le Client s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins professionnelles.
Waka Tanka Connection se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis afférent n’aurait pas été dûment accepté par le Client avant l’expiration de sa date de validité ou qui comporterait des ratures ou mentions du Client. Le Devis doit être signé manuscritement par le Client.
En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins. Il appartient au Client d’informer Waka Tanka Connection de ses besoins exacts, y compris en termes de délais.
La signature du Devis vaut acceptation sans réserve des CGV transmises au Client avec le Devis, sans qu’une seconde signature soit nécessaire.
Le Contrat exclut l’application des conditions générales d’achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties.
Le Client accepte expressément qu’un échange de mails puisse valoir accord entre les Parties pour la conclusion du Contrat et/ou toute prestation ultérieure convenue entre les Parties.
A défaut d’autres conditions convenues entre les Parties, tout nouveau Devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord seront soumis aux dernières CGV acceptées par le Client.
Waka Tanka Connection se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi. En cas de modification des CGV, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat.
4. Inscriptions
L’inscriptions aux ateliers et formations se fait via le site internet ou par email à wakatankaconnection@gmail.com dans la limite des places disponibles.
L’inscription est valable uniquement pour la date de la session stipulée au moment de l’inscription et aux conditions stipulées au moment de l’inscription.
Toute inscription devient définitive à réception du règlement du client et d’un mail de confirmation de Waka Tanka Connection.
Toute inscription non suivie d’un règlement est considérée comme nulle et ne peut donner lieu à une garantie de participation.
Toute inscription vaut pour la durée entière de la formation. En cas d’abandon de la formation en cours de session, le paiement des frais de participation dans leur intégralité reste dû. Dans le cas d’un paiement en plusieurs mensualités, les mensualités restantes sont dues, même après l’arrêt de la formation.
Dans le cas d’un paiement mensuel récurrent, la mensualité s’arrête si et seulement si le client demande l’arrêt de cette mensualité par mail ou courrier recommandé.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont ceux qui figurent sur le site internet Waka Tanka Connection ou qui sont définis avec Waka Tanka Connection pour les prestations d’écriture de livre, d’écriture introspective et de formations (incluant frais de bouche sur place, hébergement, transports…).
Tous les éventuels frais (déplacement, hébergement, restauration, etc.) engagés par Waka Tanka Connection pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client, sous réserve de la validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante.
Waka Tanka Connection se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au jour de l’achat.
Le règlement des frais de participation à un atelier ou à une formation est dû au moment de l’inscription. Le montant d’une prestation commandée est dû au moment de l’acceptation du devis.
Le paiement est exigible en totalité dès inscription ou après confirmation de la commande d’une prestation (accompagnement de manuscrit, écriture introspective, formation à l’atelier d’écriture), sauf conditions particulières de paiement mentionnées.
Waka Tanka Connection se réserve le choix de proposer un paiement en plusieurs mensualités aux clients. Ce mode de paiement est alors disponible pour les commandes supérieures à deux cents euros. Une partie du montant de l’achat est débité immédiatement, l’autre partie un mois après l’achat. La carte bancaire utilisée pour le règlement doit obligatoirement être une carte bancaire internationale (Visa, Mastercard) et ne doit pas expirer dans les trois mois à venir à compter de la première mensualité. En cas d’abandon de la formation en cours de session, le paiement des mensualités restantes est dû, même après l’arrêt de la formation.
Le règlement peut être réalisé par carte bancaire via le site internet, par virement bancaire, par Paypal ou par Stripe.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Aucune prestation réglée n’est transférable au bénéfice d’un autre client ou d’une autre prestation.
En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée trente jours après l’atelier donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.
Pour tout problème rencontré dans le cadre du système de sécurisation des paiements en ligne, Waka Tanka Connection se décharge de toute responsabilité.
Waka Tanka Connection se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6. Délai de rétractation
En cas d’achat en ligne sur le site internet, le client dispose d’un délai de rétraction de 7 jours pour le Tipi d’écriture et de 14 jours à compter du jours de l’achat pour les autres prestations. Le client notifiera son droit de rétractation par mail pour le Tipi d’Ecriture et par courrier recommandé pour les autres prestations, le cachet de la poste faisant foi.
Waka Tanka Connection s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.
7. Ateliers et formations à distance
L’inscription à un atelier ou une formation à distance vaut pour la durée totale du cycle. Une fois le cycle commencé, aucun report de participation ou remboursement n’est possible. En cas de règlement en plusieurs mensualités, les mensualités restantes sont dues, même en cas d’abandon de la formation.
Les propositions d’écriture mises en ligne sont accessibles à tout participant des ateliers.
Ces propositions d’écriture, comme tout support produit par Waka Tanka Connection, sont la propriété intellectuelle de Waka Tanka Connection. Tout usage public ou reproduction est strictement réglementé par le droit de la propriété intellectuelle (cf article 11).
Tous les achats effectués auprès de Waka Tanka Connection sont destinés à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie ou le partage de produits pour usage personnel et professionnel.
8. Ateliers et formations en présentiel
Si le client souhaite annuler un atelier en présentiel, il devra le faire au minimum 5 jours ouvrés avant la date de l’atelier, sinon la prestation sera due. Un report pourra être envisagé une seule fois, dans la limite des six mois qui suivent la date de la session initialement prévue.
En cas de retard du participant à un atelier, aucun remboursement ou report ne sera effectué sur la séance.
Waka Tanka Connection se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier en cas de force majeure (maladie, panne d’électricité, nombre de participants insuffisant, catastrophes naturelles,…) et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. Auquel cas, Waka Tanka Connection informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera en remplacement une autre formation. Si le client refuse, Waka Tanka Connection remboursera à chaque participant les sommes initialement versées.
Waka Tanka Connection ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses effets personnels lors des ateliers.
9. Motifs d’exclusion
Waka Tanka Connection se réserve le droit d’exclure ou d’interdire l’accès aux ateliers et formations à :
- toute personne dont les propos ou écrits seraient à teneur révisionniste, négationniste, raciste, sexiste, pornographique, insultante, calomniante ou portant atteinte à la vie privée.
- toute personne perturbant le bon fonctionnement du groupe à travers un comportement discriminatoire, agressif, autoritaire, humiliant, négatif, critique, harcelant à l’égard des autres participants ou de l’animatrice.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’exclusion.
10. Accompagnement personnalisé
Waka Tanka Connection et le client conviennent ensemble du calendrier des séances et des RDV. Si le client ne peut être présent à une séance et souhaite en demander le report, il devra le notifier à Waka Tanka Connection au moins cinq jours ouvrés avant la daté de la séance initialement prévue.
En cas d’absence de notification, la séance sera comptabilisée comme effectuée. Le report se fera obligatoirement dans le délai imparti dans la formule d’accompagnement choisie.
En cas de retard du participant à une séance, aucun remboursement ou report ne sera effectué sur la séance.
Si le client a choisi la formule Boussole, les 3 RDV doivent être réalisés dans les 3 mois qui suivent la date d’achat.
Si le client a choisi la formule Croisière, les 8 RDV doivent être réalisés dans les 9 mois qui suivent la date d’achat.
Si le client a choisi le stage d’écriture créative intensive d’1 mois, les 2 RDV doivent être réalisés dans le mois qui suit la date d’achat.
Si le client a choisi le stage d’écriture créative de 2 mois, les 2 RDV doivent être réalisés dans les 2 mois qui suivent la date d’achat.
Pour tout atelier d’écriture à distance, les missions d’écriture peuvent être envoyées et traitées par Waka Tanka Connection jusqu’à quinze jours après la date de fin de l’atelier.
Waka Tanka Connection s’engage à respecter la confidentialité des écrits et des documents qui lui sont remis pour une mission d’accompagnement personnalisé.
11. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus du programme, supports numériques, logo, etc.) nous appartient et est protégé par nos droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.
Les modules, supports, contenus et outils de la Prestation Animer un atelier d’écriture en classe de FLE de A à Z , ainsi que des ateliers d’écriture proposés ont été créés par nos soins et restent la propriété intellectuelle de Mélanie Saysombat – Waka Tanka Connection. Le paiement de la Prestation n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits.
Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, une formation, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.
Le Client s’engage à ne pas diffuser, revendre ou distribuer à titre gracieux tout ou partie du Contenu.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, nous agirons en violation de nos droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné en conséquence.
12. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
13. Référence commerciale
Le Client accepte d’être cité par Waka Tanka Connection comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux de Waka Tanka Connection, ses plaquettes commerciales (numérique ou papier), sa newsletter, lors des entretiens avec des tiers, communications à des médias, …
14. Confidentialité et non-concurrence
Le Client s’engage à ne pas développer une activité concurrente à la nôtre et au contenu de notre Prestation. Cette clause s’applique sur le territoire international et concerne toute activité similaire ou connexe à l’objet de la Prestation (formation des professeurs en ligne et en présentiel, ateliers d’écriture des prestations choisies).
En cas de non-respect de cette clause, le Client est susceptible de poursuites judiciaires pour manquement contractuel ou violation de son obligation. Cette clause est valable de son inscription à la Prestation et pour une durée de 5 ans à compter de sa désinscription et/ou suppression de ses codes d’accès.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir… Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire.
